Dernière mise à jour : 17 septembre 2026
Le présent accord de traitement des données (« DPA ») encadre les traitements de données à caractère personnel réalisés par ORIANA SYSTEMS pour le compte du Client dans le cadre du service ID Nixa. Il complète les conditions générales et prévaut, pour ce qui concerne la protection des données, en cas de contradiction. Il est établi conformément à l'article 28 du RGPD.
1. Rôles des parties
Le Client agit en qualité de responsable de traitement : il détermine les finalités et les moyens du traitement et dispose d'une base légale pour les vérifications réalisées. ORIANA SYSTEMS agit en qualité de sous-traitant : elle traite les données uniquement sur instruction documentée du Client et pour la fourniture du service. Lorsque ORIANA SYSTEMS détermine elle-même les finalités et moyens (par exemple pour la sécurité ou la facturation), elle agit comme responsable de traitement au titre de sa politique de confidentialité.
2. Objet, durée, nature et finalité
- Objet : traitement des données nécessaires à la vérification d'identité, d'entreprise et de documents, au filtrage LCB-FT et à la constitution de preuves ;
- Durée : celle de la relation contractuelle, augmentée des durées de conservation légales et des instructions du Client (voir la politique de confidentialité) ;
- Nature : collecte, contrôle, analyse, corroboration, stockage sécurisé, restitution de résultats et attestations, suppression ou restitution en fin de contrat ;
- Finalité : permettre au Client de satisfaire à ses obligations de vigilance et de sécuriser ses relations d'affaires.
3. Catégories de données et de personnes
Personnes concernées : prospects, clients, candidats, locataires, garants, dirigeants et bénéficiaires effectifs soumis à vérification par le Client.
Catégories de données : données d'identité et données extraites de la puce NFC ; données biométriques (catégorie particulière, art. 9 RGPD) ; données documentaires (justificatifs, IBAN, SIRET) ; données d'entreprise ; résultats de filtrage LCB-FT ; données techniques associées à la vérification.
4. Obligations du sous-traitant
ORIANA SYSTEMS s'engage à :
- Instructions : ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts, sauf obligation légale contraire (le Client en étant alors informé, sauf interdiction légale) ;
- Confidentialité : veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée ;
- Sécurité : mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (art. 32 RGPD), décrites à l'article 6 ;
- Assistance : aider le Client, par des mesures appropriées, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes, ainsi qu'à ses obligations d'analyses d'impact et de consultation préalable ;
- Violation de données : notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles pour permettre au Client de satisfaire à ses propres obligations de notification ;
- Sort des données : au choix du Client, supprimer ou restituer les données à la fin de la prestation et détruire les copies existantes, sauf obligation légale de conservation.
5. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise ORIANA SYSTEMS à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'exécution du service. ORIANA SYSTEMS impose à ces sous-traitants, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent DPA et demeure responsable de leur exécution. La liste des principaux sous-traitants ultérieurs comprend :
| Sous-traitant | Service | Localisation |
|---|---|---|
| O2switch | Hébergement | France (UE) |
| Stockage objet (S3) | Stockage sécurisé des données et pièces | Union européenne |
| Stripe | Traitement des paiements (données de facturation) | Union européenne |
ORIANA SYSTEMS informe le Client de tout projet d'ajout ou de remplacement de sous-traitant ultérieur, laissant au Client la possibilité d'émettre des objections légitimes.
6. Mesures de sécurité
ORIANA SYSTEMS met en œuvre notamment :
- Chiffrement des données en transit (TLS) et au repos ;
- Cloisonnement des environnements et séparation des données biométriques des autres catégories ;
- Contrôle des accès selon le principe du moindre privilège, authentification renforcée des accès d'administration ;
- Journalisation et traçabilité des opérations, constitution de preuves horodatées ;
- Hébergement dans l'Union européenne et absence de transfert hors UE dans le fonctionnement standard ;
- Minimisation et durées de conservation limitées ;
- Sauvegardes et procédures de continuité et de reprise.
Les référentiels de sécurité et certifications éventuels sont, le cas échéant, en cours d'obtention ; aucune certification n'est présentée comme acquise tant qu'elle n'a pas été délivrée.
7. Transferts hors Union européenne
Les données sont hébergées et traitées dans l'Union européenne. Tout transfert éventuel vers un pays tiers serait subordonné à l'existence d'une décision d'adéquation ou de garanties appropriées (clauses contractuelles types), et à l'information préalable du Client.
8. Audit
ORIANA SYSTEMS met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de l'article 28 du RGPD et permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un auditeur mandaté par lui. Les modalités (préavis raisonnable, périodicité, confidentialité, prise en charge des coûts) sont convenues entre les parties afin de ne pas perturber l'exploitation du service ni la sécurité des autres clients.
9. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages causés par un traitement non conforme au RGPD dans les conditions prévues par l'article 82 du Règlement. Les limitations de responsabilité prévues aux conditions générales s'appliquent, dans les limites permises par la loi.