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Conditions contractuelles

Conditions générales de vente

Conditions applicables à la souscription et à l'utilisation du service de vérification ID Nixa, édité par ORIANA SYSTEMS, à destination des clients professionnels.

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et de service (les « CGV ») régissent la fourniture par ORIANA SYSTEMS, SASU immatriculée au RCS de Lyon sous le SIRET 109 591 594 00014, dont le siège est situé 254 Rue Vendôme, 69003 Lyon (« ID Nixa », « nous »), du service de vérification d'identité, d'entreprise et de documents accessible via idnixa.com et l'application associée, au bénéfice d'un client professionnel (le « Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

2. Description du service

ID Nixa met à disposition un service de vérification comprenant, selon la formule souscrite : la vérification d'identité (dont lecture NFC, vivacité, correspondance faciale), la vérification d'entreprise (KYB), l'analyse documentaire anti-fraude, le filtrage LCB-FT (sanctions et personnes politiquement exposées) et la constitution d'attestations et de preuves opposables.

Le service est facturé à l'acte : chaque vérification (identité, entreprise ou dossier) est facturée à l'unité, à un prix fixe tout inclus, selon la formule choisie. Le détail des prestations et des prix figure dans la documentation commerciale et sur la page Tarifs.

3. Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués sur la page Tarifs ou dans les conditions particulières en vigueur au jour de la commande. Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes ; la TVA au taux légal en vigueur s'ajoute au prix hors taxes. ID Nixa se réserve le droit de modifier ses tarifs, les nouveaux prix s'appliquant aux commandes postérieures à leur entrée en vigueur.

4. Commande et paiement

La commande est passée en ligne ou selon les modalités convenues avec le Client. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe, ou selon les modalités prévues aux conditions particulières. Les prestations à l'acte sont facturées selon la périodicité convenue (à la vérification ou par relevé périodique).

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi, seront exigibles de plein droit. ID Nixa pourra suspendre l'accès au service en cas de défaut de paiement.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • disposer d'une base légale valable pour faire procéder aux vérifications et pour traiter les données des personnes concernées, et à recueillir les consentements requis le cas échéant (notamment pour les données biométriques) ;
  • fournir des informations exactes et à jour, et n'utiliser le service que pour des finalités licites ;
  • informer les personnes concernées du traitement réalisé et de leurs droits ;
  • ne pas détourner le service, ne pas tenter d'en compromettre la sécurité et respecter les conditions d'usage de l'API et des SDK ;
  • conserver la confidentialité de ses identifiants d'accès.

Le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données des personnes vérifiées ; ORIANA SYSTEMS agit en qualité de sous-traitant dans les conditions prévues par l'accord de traitement des données (DPA).

6. Disponibilité et niveau de service

ID Nixa met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. À titre indicatif, un objectif de disponibilité élevé est visé, hors périodes de maintenance planifiée, cas de force majeure et indisponibilités imputables à des tiers (hébergeur, sources de vérification, opérateurs). Un engagement de niveau de service (SLA) contractuel peut être conclu dans le cadre de conditions particulières.

7. Responsabilité et limites

Le service ID Nixa constitue une aide à la décision. Les résultats, scores et attestations restitués reposent sur les données transmises et sur des sources tierces ; ils ne constituent ni un avis juridique, ni une garantie d'authenticité absolue, ni une décision en soi. La décision finale d'entrer en relation, de souscrire, de recruter ou de refuser un dossier appartient au Client, qui en assume la responsabilité.

ID Nixa ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client sur la base des résultats, ni des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, de données ou d'image. En tout état de cause et dans les limites permises par la loi, la responsabilité d'ORIANA SYSTEMS, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Les mentions relatives aux référentiels (eIDAS, normes de sécurité) et aux certifications éventuelles sont fournies à titre informatif ; toute certification indiquée comme en cours d'obtention ne saurait être présentée comme acquise.

8. Propriété intellectuelle

Le service, ses composants logiciels, ses interfaces et sa documentation demeurent la propriété exclusive d'ORIANA SYSTEMS. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat et dans les limites des présentes CGV.

9. Durée et résiliation

Le contrat prend effet à la première commande et se poursuit selon la formule souscrite. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure. En cas de résiliation, les prestations déjà exécutées restent dues et aucune nouvelle vérification n'est facturée après la date d'effet, sauf disposition légale contraire.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du service est régi par notre politique de confidentialité et par l'accord de traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante du contrat lorsque ORIANA SYSTEMS agit en qualité de sous-traitant.

11. Confidentialité et force majeure

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées. Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

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